Bénéficiaires concernés
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Depuis le 1er janvier 2010
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Depuis le 1er janvier 2011
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Succession
entre époux
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Exonération
quel que soit le montant de l'actif reçu,
y compris de la taxe de 20% due au delà des 152.500 € du capital décès au titre de l'article 990 I du CGI.
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Exonération
quel que soit le montant de l'actif reçu,
y compris de la taxe de 20% due au delà des 152.500 € du capital décès au titre de l'article 990 I du CGI.
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Succession
entre partenaires de PACS
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Exonération
quel que soit le montant de l'actif reçu
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Exonération
quel que soit le montant de l'actif reçu
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Succession
en ligne directe (enfants vivants ou représentés, ascendants)
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Taxation
après un abattement de 156.974 € par héritier en ligne directe. |
Taxation
après un abattement de 159.325 € par héritier en ligne directe.
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Succession
entre frères et sœurs
→ Cas général
→ Frère ou sœur
célibataire, veuf ou divorcé, domicilié avec le défunt pendant 5 ans, de plus
de 50 ans ou infirme.
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→ Taxation après un
abattement de 15.697 €
→ Exonération quel
que soit le montant de l'actif reçu
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→ Taxation après un
abattement de 15.932 €
→ Exonération quel
que soit le montant de l'actif reçu
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Succession
recueillie par un neveu ou une nièce
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Taxation
après un abattement de :
7.849 €
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Taxation
après un abattement de :
7.967 €
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Succession
recueillie par une personne handicapée
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Taxation
après un abattement de : 156.974 € |
Taxation
après un abattement de :
159.325 € (1)
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