Abattements applicables aux Donations Avant et Après la
Réforme du 21 août 2007
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Bénéficiaires concernés
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Avant la réforme
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Après la réforme
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Donations
entre époux
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76.000 €
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76.000 €
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Donations
entre partenaires de PACS
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57.000 €
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76.000 €
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Donations
aux enfants
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50.000 €
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150.000 €
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Donations
aux arrière-petits-enfants
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5.000 €
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5.000 €
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Donation entre frères et soeurs
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5.000 €
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15.000 €
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Donation
aux neveux ou nièces
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5.000 €
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7.500 €
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Donation
à une personne handicapée
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50.000 €
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150.000 € (1)
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(1)
Cet abattement
spécifique s'ajoute à celui dont l'héritier bénéficie compte tenu de son lien
de parenté avec le défunt.
En
plus, nouvelle exonération de 30.000 €, depuis
le 22 août 2007, pour les donations en pleine propriété de somme d'argent aux héritiers en ligne directe (enfants,
petits-enfants...) majeurs ou à défaut, aux neveux et nièces majeurs, par un même
donateur âgé de moins de 65 ans.
Cette exonération, applicable une seule
fois, dont les versements peuvent être fractionnés, est cumulable avec les
autres abattements applicables en cas de donation. Cette donation n'est pas
soumise au rappel fiscal des donations de moins de 6 ans.
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